Documentations Reglementaires

Cette page recense l'ensemble des différentes documentations règlementaires sur le guichet unique et les obligations règlementaires des Autorités Portuaires.

Liste des documentations règlementaires - contraintes légales
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite loi Godfrain)	GPMB
13/11/2019	Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée 2004	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre de télé-services traitant d’information à caractère personnel	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un télé-service dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens	GPMB
13/11/2019	CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports	GIE
13/11/2025	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2025/674 DE LA COMMISSIONdu 7 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen	GIE

Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires portuaires
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d’information sur la navigation maritime	GPMB
13/11/2019	Directive 2010/65/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports	GPMB
13/11/2019	Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port	GPMB
13/11/2019	Directive 2002/59/CE modifiée relative au suivi du trafic des navires	GPMB
13/11/2019	Directive 2000/59/CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison	GPMB
13/11/2019	Charte portuaire Trafic2000 5.1	GPMB

Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires de fourniture des statistiques portuaires
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Directive n° 2009/42/CE du 06/05/09 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes	GPMB
13/11/2019	Code des transports - Annexe ports maritimes	GPMB
13/11/2019	Référentiel technique pour la transmission électronique des statistiques portuaires	GPMB
13/11/2019	Table des types de fret PTF4	GPMB
13/11/2019	Types de navire Eurostat	GPMB
13/11/2019	Exports Eurostat	GPMB
13/11/2019	FICHE « TRAFICS PORTUAIRES MENSUELS »	GPMB
13/11/2019	FICHE « TRAFICS PORTUAIRES MENSUELS »	GPMB