Documentations Reglementaires

Cette page recense l'ensemble des différentes documentations règlementaires sur le guichet unique et les obligations règlementaires des Autorités Portuaires.

Liste des documentations règlementaires - contraintes légales
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite loi Godfrain)	GPMB
13/11/2019	Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée 2004	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre de télé-services traitant d’information à caractère personnel	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un télé-service dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens	GPMB
13/11/2019	CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports	GIE
13/11/2025	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2025/674 DE LA COMMISSION du 7 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen	GIE
13/11/2025	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/204 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil	GIE
13/11/2025	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2790 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2023 établissant des spécifications fonctionnelles et techniques pour le module d’interface de déclaration des guichets uniques maritimes nationaux	GIE
13/11/2025	RÈGLEMENT (UE) 2019/1239 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE	GIE
13/11/2025	Code de la sécurité intérieure (CSI)	GIE
13/11/2025	Règlement général de police	GIE

Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires portuaires
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d’information sur la navigation maritime	GPMB
13/11/2019	Directive 2010/65/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports	GPMB
13/11/2019	Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port	GPMB
13/11/2019	Directive 2002/59/CE modifiée relative au suivi du trafic des navires	GPMB
13/11/2019	Directive 2000/59/CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison	GPMB
13/11/2019	Charte portuaire Trafic2000 5.1	GPMB

Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires de fourniture des statistiques portuaires
Date de dépot	Fichier	Source
13/11/2019	Directive n° 2009/42/CE du 06/05/09 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer	GPMB
13/11/2019	Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes	GPMB
13/11/2019	Code des transports - Annexe ports maritimes	GPMB
13/11/2019	Référentiel technique pour la transmission électronique des statistiques portuaires	GPMB
13/11/2019	Table des types de fret PTF4	GPMB
13/11/2019	Types de navire Eurostat	GPMB
13/11/2019	Exports Eurostat	GPMB
13/11/2019	FICHE « TRAFICS PORTUAIRES MENSUELS »	GPMB
13/11/2019	FICHE « TRAFICS PORTUAIRES MENSUELS »	GPMB