Documentations Reglementaires

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Cette page recense l'ensemble des différentes documentations règlementaires sur le guichet unique et les obligations règlementaires des Autorités Portuaires.

Liste des documentations règlementaires - contraintes légales
Date de dépot Fichier Source
13/11/2019 Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite loi Godfrain) GPMB
13/11/2019 Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée 2004 GPMB
13/11/2019 Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre de télé-services traitant d’information à caractère personnel GPMB
13/11/2019 Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un télé-service dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens GPMB
13/11/2019 CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017 GPMB
Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires portuaires
Date de dépot Fichier Source
13/11/2019 Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires GPMB
13/11/2019 Directive 2010/65/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports GPMB
13/11/2019 Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port GPMB
13/11/2019 Directive 2002/59/CE modifiée relative au suivi du trafic des navires GPMB
13/11/2019 Directive 2000/59/CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison GPMB


Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires de fourniture des statistiques portuaires
Date de dépot Fichier Source
13/11/2019 Directive n° 2009/42/CE du 06/05/09 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer GPMB
13/11/2019 Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes GPMB
13/11/2019 Code des transports - Annexe ports maritimes GPMB
13/11/2019 Référentiel technique

pour la transmission électronique des statistiques portuaires

GPMB
13/11/2019 Table des types de fret PTF4 GPMB
13/11/2019 Types de navire Eurostat GPMB
13/11/2019 Exports Eurostat GPMB
13/11/2019 FICHE « TRAFICS PORTUAIRES MENSUELS » GPMB