« Documentations Reglementaires » : différence entre les versions

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|13/11/2019
|13/11/2019
|[[Media:declaration_norme.pdf|CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017]]
|[[Media:declaration_norme.pdf|CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017]]
|GPMB
|-
|}
{| class="wikitable"
!colspan="3"|Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires portuaires
|-
! scope="col"|Date de dépot
! scope="col"|Fichier
! scope="col"|Source
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|13/11/2019
|[[Media:JO198800231.PDF|Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires]]
|GPMB
|-
|13/11/2019
|[[Media:Directive 2010-65-CE - Formalités déclaratives (FAL 2).pdf|Directive 2010/65/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports]]
|GPMB
|-
|13/11/2019
|[[Media:Directive 2009-16-CE - Contrôle de Etat du port (Port State Control).pdf|Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port]]
|GPMB
|-
|13/11/2019
|[[Media:Directive 2002-59-CE - SI portuaire (Safeseanet).pdf|Directive 2002/59/CE modifiée relative au suivi du trafic des navires]]
|GPMB
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|13/11/2019
|[[Media:Directive 2000-59-CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison.pdf|Directive 2000/59/CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison]]
|GPMB
|GPMB
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|}
|}

Version du 13 novembre 2019 à 10:15

Cette page recense l'ensemble des différentes documentations règlementaires sur le guichet unique et les obligations règlementaires des Autorités Portuaires.

Liste des documentations règlementaires - contraintes légales
Date de dépot Fichier Source
13/11/2019 Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite loi Godfrain) GPMB
13/11/2019 Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée 2004 GPMB
13/11/2019 Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre de télé-services traitant d’information à caractère personnel GPMB
13/11/2019 Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un télé-service dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens GPMB
13/11/2019 CNIL – règlement unique 64 du 29/11/2017 GPMB
Liste des documentations règlementaires - contraintes règlementaires portuaires
Date de dépot Fichier Source
13/11/2019 Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires GPMB
13/11/2019 Directive 2010/65/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports GPMB
13/11/2019 Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port GPMB
13/11/2019 Directive 2002/59/CE modifiée relative au suivi du trafic des navires GPMB
13/11/2019 Directive 2000/59/CE relative à la réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison GPMB